Conditions Générales de Vente
AVERTISSEMENT
Vous venez de vous connecter sur le site Annuaire-Gratuit.ma de la Société IKANTECH. SARL au capital de 100k DH, inscrite au Registre du Commerce sous le numéro 587723 , 77 rue mohamed smiha étg 10 n°57 Casablanca.
Vous devez lire attentivement les dispositions qui vont suivre car elles constituent un contact établissant les conditions générales des services d’abonnement du site Annuaire-Gratuit.ma.
Le « clic » que vous exécuterez après avoir rempli votre annonce (bon de commande) constitue la validation de votre commande et vaudra acceptation irrévocable des présentes conditions générales.
En conséquence, vous ne pouvez commander de services que si vous acceptez les conditions prévues ci-dessous.
PRÉAMBULE
Date de dernière modification des conditions générales de vente (ci-après « CGV »): 26 Avril 2024.
Les présentes CGV sont applicables aux professionnels référencés sur le Site et utilisant les services proposés par l’annuaire dans le cadre de leur activité professionnelle, commerciale ou libérale (ci-après le « Annonceur »).
Les services payants proposés par la Société sont un référencement sur l’annuaire du Site offrant une visibilité aux annonceurs.
1.1 DÉFINITIONS
Annonceurs: désigne les professionnels proposant des solutions (produits ou services) sur le site Annuaire-Gratuit.ma.
Abonnement : désigne un forfait payant donnant accès aux Services Premium sur une période limitée spécifiée dans l’abonnement.
2- OBJET
Le site offre aux annonceurs ayant souscrit à un abonnement un service de référencement sur l’annuaire et un espace dédié leur permettant de présenter leurs activités professionnelles et coordonnées au public.
Les présentes CGV ont pour objet de définir les droits et obligations des annonceurs dans le cadre de leur référencement sur le site.
3- APPLICABILITÉ DES CGV
L’utilisation des services est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation sans restriction ni réserve par l’annonceur des présentes CGV.
Annuaire-Gratuit.ma pourra à tout moment modifier les présentes CGV et les Services proposés aux annonceurs. Toute modification des CGV n’impactant pas de manière substantielle les conditions de l’abonnement souscrit par l'annonceur prendra effet immédiatement à la mise en ligne des CGV.
Le refus des nouvelles CGV devra impérativement être explicite. Sans manifestation explicite de volonté avant l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions, l'annonceur sera réputé avoir accepté les modifications.
La version qui prévaut est celle accessible en ligne à l’adresse suivante : https://www.annuaire-gratuit.ma/conditions-generales-de-vente. l'annonceur est donc tenu de se référer à leur version accessible en ligne à la date de son accès et de son utilisation des Services et de les consulter régulièrement.
4- CRÉATION DE COMPTE
Afin de pouvoir utiliser les Services proposés par la plateforme Annuaire-Gratuit.ma, l'annonceur est invité à créer un compte sur le Site en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires.
Dans l’hypothèse où l'annonceur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, Annuaire-Gratuit.ma sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.
Il est de la responsabilité des annonceurs inscrits sur le site de maintenir confidentiels leurs identifiants et mots de passe associés à la création de leur compte sur le site. Annuaire-Gratuit.ma ne peut être tenue pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée de l'annonceur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte.
Annuaire-Gratuit.ma ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes s’inscrivant à ses Services. Si l'annonceur inscrit a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement le site à travers l’adresse mail suivante: [email protected].
5- UTILISATION DU SERVICE
Afin d’être référencé sur le Site, l'annonceur devra créer une annonce sur le Site et sera invité à renseigner un certain nombre d’informations telles que ses coordonnées, description de son activité, logo et catégorie.
l'annonceur s’engage à fournir des informations sincères et exactes sur ses prestations et à tenir à jour ces informations. Annuaire-Gratuit.ma se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de fausses informations fournies par l'annonceur.
Annuaire-Gratuit.ma se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente les Services sans information préalable des annonceurs et sans droit à indemnités.
6- ABONNEMENT ET PAIEMENT
6.1 Mode de paiement
Pour régler votre commande, vous choisissez le moyen de paiement parmi ceux proposés par Annuaire-Gratuit.ma au niveau de la page de publication d’une annonce.
Dans ce cas, la remise de la transaction pour débit de votre compte est effectuée dans la journée qui suit la date de la confirmation de mise en ligne.
Vos paiements en ligne sont sécurisés par le Centre Monétique Interbancaire (CMI) qui offre un service de paiement entièrement sécurisé.
Le Consommateur garantit à la Société IKANTECH qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement choisi par lui, lors de la validation du Bon de commande.
En cas de paiement par carte bancaire, les dispositions relatives à l’utilisation frauduleuse du moyen de paiement prévues dans les conventions conclues entre le Consommateur et l’émetteur de la carte et entre la Société IKANTECH et son établissement bancaire s’appliquent.
6.2 Abonnement
Les catégories d’Abonnements sont détaillées sur le Site lors de la publication d’une annonce.
Annuaire-Gratuit.ma se réserve le droit de résilier le Contrat et de suspendre l’accès au Site sans préavis en cas de défaut de paiement de l'annonceur à toute échéance de paiement.
Les annonceurs inscrits peuvent acquérir un abonnement par carte bancaire (sur internet). Le prix et les modalités de paiement du Service payant sont constamment accessibles lors du dépôt d’une nouvelle annonce.
Les prix sont indiqués en DH HT (hors taxe) et TTC (toutes taxes comprises). L’acquisition d’un Abonnement sur le compte des annonceurs inscrits est quasiment simultanée à partir de la validation de la transaction par carte bancaire. En cas de règlement par chèque ou par virement, l’Abonnement sera effectif au moment de l’encaissement.
6.3 Preuve des transactions payés par carte bancaire
Les données enregistrées par le CMI sur la plate-forme de paiement en ligne pour le compte du site Annuaire-Gratuit.ma représenté par la société IKANTECH constituent la preuve des transactions commerciales passées entre vous et la société IKANTECH.
7- DURÉE DU RÉFÉRENCEMENT ET RÉSILIATION D’UN ABONNEMENT
Le référencement (soit, le Service payant) d’une annonce est consenti par Annuaire-Gratuit.ma pour une durée qui varie entre (3) trois mois à (1) un an à compter de la date de souscription. L’accès au Service de référencement est toutefois résiliable par l’une ou l’autre des parties, sans indemnité, par notification écrite adressée par email à l’autre partie.
l'annonceur inscrit peut à tout moment notifier à Annuaire-Gratuit.ma son souhait de résilier son Abonnement sans frais autres que ceux éventuellement liés à la transmission de sa demande. La résiliation d’un Abonnement annuel prendra effet à la date d’échéance de l’Abonnement en cours, aucun remboursement ne sera effectué.
8- OBLIGATIONS DES ANNONCEURS
Les Annonceurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGV et à utiliser le Site conformément aux dispositions des présentes.
Dans le cadre de son utilisation du Site, il est interdit au annonceur :
– De proposer au public des prestations, vendre des produits ou services qu’il n’est pas autorisé ou pas en mesure de réaliser,
– Ouvrir plus d’un compte sur le Site ou ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers,
– Utiliser les fonctionnalités du Site pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie)
– Utiliser le Site à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale du Site,
– Utiliser des logiciels ou d’autres procédés automatisés afin d’accéder au Site, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le Site.
Si, pour un quelconque motif, Annuaire-Gratuit.ma considère que l'annonceur ne respecte pas les présentes CGV, Annuaire-Gratuit.ma peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au Site et prendre toutes mesures légales à son encontre.
9- RESPONSABILITÉ
l'annonceur reconnaît que, pour l’ensemble des contenus qu’il fournit à l’Annuaire-Gratuit.ma au moyen du Site, le rôle de Annuaire-Gratuit.ma se limite à celui d’un simple hébergeur.
En outre, en sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité de Annuaire-Gratuit.ma ne peut être engagée pour des actes découlant de sa simple prestation de mise en relation.
l'annonceur s’engage à utiliser le Site dans le respect de la législation marocaine en vigueur, notamment en matière de droit de la consommation (prohibition de la publicité trompeuse et des pratiques commerciales déloyales ou agressives), droit des données personnelles, droit de la propriété intellectuelle, droit à l’image et droit du commerce électronique.
En conséquence, l'annonceur s’engage à garantir l’Annuaire-Gratuit.ma contre toute réclamation, action ou demande d’indemnisation d’un utilisateur du Site, d’un tiers ou d’une autorité publique portant sur une information, un contenu ou un acte de l'annonceur pris en violation des stipulations du présent Contrat ou des dispositions législatives en vigueur.
Annuaire-Gratuit.ma met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au Site mais ne pourra en aucun cas être reconnue comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, l'annonceur ne peut accéder de façon temporaire au Site.
De même, si Annuaire-Gratuit.ma fait ses meilleurs dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du Site, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du Site. Il appartient donc au Annonceur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du Site.
10- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La Société demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent le Site (tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc.) qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au Annonceur sont réservés par l’Annuaire-Gratuit.ma.
Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments du Site, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par le Site, est strictement interdite.
Sous réserve du respect des présentes CGV, Annuaire-Gratuit.ma concède au Annonceur un droit d’accès et d’utilisation du Site et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle et pour des finalités conformes à la destination normale du Site et pour la durée d’exécution des Services.
Le contenu fourni par l'annonceur ou créé par ce dernier lors de son utilisation du Site demeure sa propriété et reste sous sa responsabilité exclusive. l'annonceur concède néanmoins à Annuaire-Gratuit.ma un droit d’utilisation de tout contenu fourni au moyen du Site pendant toute la durée d’exécution des Services auprès de l'annonceur et pour le monde entier. Ce droit d’utilisation comprend notamment le droit pour Annuaire-Gratuit.ma de reproduire, représenter, adapter, traduire, numériser, utiliser aux fins des Services ou de sous-licencier les contenus concernant l'annonceur inscrit (informations, images, description, critères de recherche, etc.), sur tout ou partie des Services (sur le Site, par e-mail) et/ou dans les mailings de la Société et de manière générale sur tous supports de communication électronique (mail, SMS, MMS, Internet) dans le cadre des Services.
l'annonceur inscrit autorise expressément l’Annuaire-Gratuit.ma à modifier lesdits contenus afin de respecter la charte graphique des Services ou des autres supports de communication visés ci-dessus et/ou de les rendre compatibles avec ses performances techniques ou les formats des supports concernés.
l'annonceur reconnaît que les contenus qu’il édite et qui seront accessibles via le Site ne porteront pas atteinte aux droits des tiers, et qu’il est autorisé à les reproduire et/ou les diffuser au public sur Internet. l'annonceur garantit à ce titre l’Annuaire-Gratuit.ma contre toutes réclamations, revendications de propriété et actions judiciaires ou extrajudiciaires relatives aux contenus susvisés et s’engage à dédommager intégralement Annuaire-Gratuit.ma de frais et pertes qui pourraient être causés à l’Annuaire-Gratuit.ma de ce fait.
11- DONNÉES PERSONNELLES
Conformément à la loi 09-08 promulguée par le Dahir 1-09-15 du 18 février 2009 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel, l'annonceur se voit informer que l’Annuaire-Gratuit.ma procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser le Site et d’être mis en relation avec les utilisateurs du Site.
l'annonceur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un email à la Société à l’adresse électronique [email protected].
Le traitement des données personnelles et la gestion des cookies par le site sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du Site.
L'annonceur s’interdit tout acte d’extraction ou reproduction des données personnelles collectées sur le Site. En cas de collecte de données des utilisateurs par l'annonceur suite à une mise en relation, ce dernier s’engage à respecter les droits reconnus aux utilisateurs par la loi informatiques et libertés et garantir l’Annuaire-Gratuit.ma contre toute réclamation d’un utilisateur résultant d’une violation par l'annonceur des dispositions législatives en vigueur en matière de protection des données à caractère personnel.
12- SERVICES CLIENTS
Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, l'annonceur peut contacter l’annuaire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.
Il est possible de contacter l’annuaire en envoyant un courrier électronique à partir du formulaire de contact disponible sur le Site.
Annuaire-Gratuit.ma se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.
13- SITE TIERS
Le Site peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par l’annuaire.
Annuaire-Gratuit.ma n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.
14- STIPULATIONS GÉNÉRALES
14.1 Cession
Les présentes CGV sont conclues en considération de l'annonceur et ne peuvent donc faire l’objet d’une cession, à titre gratuit ou onéreux, au profit d’un tiers sans l’accord préalable et écrit de la Société. Toute cession ou transfert réalisé en violation des stipulations susvisées sera nul.
14.2 Non renonciation
Le fait pour l’une ou l’autre des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque de ses obligations au titre du Contrat ne saurait être interprété comme une renonciation à l’obligation en cause.
14.3 Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations du Contrat sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.
14.4 Prescription
Toute réclamation contre l’annuaire-gratuit.ma en relation avec les présentes CGV se prescrit dans un délai d’un an. Il est irréfragablement présumé que l'annonceur renonce à un paiement qui n’aura pas été demandé dans un délai d’un an. Les sommes non réclamées sont acquises à la Société.
14.5 Indépendance des parties
Chacune des parties conclut le Contrat en tant que personne morale, entrepreneur indépendant et non en tant qu’agent ou partenaire de l’autre partie. Aucune des parties ne pourra prétendre vis-à-vis des tiers qu’elle a le pouvoir de représenter l’autre partie.
15- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE
Les présentes CGV sont régies par les lois marocaines.
Les règles de conflits de loi sont exclues au profit d’application complète et sans réserve de la loi marocaine.
À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, tout litige qui résulterait de son exécution sera soumis au tribunal de commerce de Casablanca.
